Ballon ECS compris éligible ou pas au crédit d’impôt.

T@rgett · Message par **T@rgett** » dim. août 11, 2013 11:48 pm

Bonjour à tous ,
Le fisc me fait des ennuis, pas bien grave mais quand même..(proposition de rectification sur 2010 l'année ou j'ai installé ma PAC)
Ils m'ont demandés les justificatifs ce qui est normal (facture des matéreils ) mais ont écartés dans leur calcul le prix du Ballon ECS (1887€ HT) qui a été installé avec et qui est indissociable car le ballon ne peut fonctionner tous seul.

Quelqu'un aurait-il les référence du texte BO permettant de préciser de façon certaine que le ballon ECS fait partie des éléments ouvrant droit au crédit d’impôt.
j'ai cherché dans les BO 5B20-05 et 5B 17-07

merci par avance pour vos réposes

elf · Message par **elf** » lun. août 12, 2013 10:46 am

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do ... e=20130812

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do ... e=20130812

http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N10133

T@rgett · Message par **T@rgett** » mer. août 14, 2013 12:28 am

merci elf, je vais regarder cela de près en rentrant dans quelques jours, Le code des impots sera plus digest sur écran de PC que sur un smartphone.
Pour l'instant ils ont pris bonne note de ma demande de vérification contradictoire avec delai suplémentaire de 30 jour.
Super cool comme occupation pendant les vacances!:?

Affaire à suivre...

alain30 · Message par **alain30** » ven. août 16, 2013 8:40 am

Instruction fiscale n°5-B-26-05 du 1er septembre 2005 relative au crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Chapitre Deuxième :
Dépenses concernées

36. Pièces, fournitures et systèmes associés. Entrent dans la base du crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur spécifiques, les systèmes de captage, les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de conditionnement de l'énergie électrique d'origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion.
La base du crédit d'impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique (voir fiche 2).

Comme le précise le paragraphe 36 de l’instruction administrative 5 B-26-05 du 1er septembre 2005, la base du crédit d’impôt accordé au titre des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire et utilisant une source d’énergie renouvelable comprend le coût des systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré (« ballons »).

En considérant que c'est du stockage d'ECS ("un peu tiré par les cheveux"),:lol: normalement ces ballons sont éligibles au crédit d’impôt même si leurs dénominations techniques peuvent différer selon la nature de l’installation.

Extrait de l' Article 200 quater do code général des impôts.
Le crédit d'impôt s'applique :
c. Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire,

Quel est l'argument avancé par les impôts ?
Je ne vois pas la différence entre un thermodynamique et un ballon ECS associé à une PAC air/eau.
Les PAC combinées ECS_chauffage bénéficient bien du taux de 15% en 2013, et le ballon d'ECS est bien inclus dans le calcul !

Cordialement,

Alain30.

T@rgett · Message par **T@rgett** » ven. août 16, 2013 7:44 pm

Bingo Alain30! j'ai trouvé le même texte et merci pour la confirmation, nous lisons donc la même chose concernant le paragraphe 36 du BO 5B 26-05.
Mais il y a encore un autre BO 5B 20-10 du 12 aout 2010 qui précise le cas des ballons ECS dasn les paragraphes 29-30-31.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010 ... 5b2010.pdf

Il n'y a pas d'argumentaire des impôts pour expliquer pour pouquoi ils ont écarté le ballon ECS et les liaisons électriques aussi qui rentrent elles partfaitemment dasn le cadre du paragraphe 36 que tu as cité: La base du crédit d'impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique
Il disent simplement et arbitrairement , je cite :Les liaisons électiques, l'installation de la pompe à chaleur, le ballon d'eau et le compteur de consommation ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal.
Ce n'est pas grave c'est juste signé d'un "contrôleur principal des finances publiques" ce n'est pas comme s'il s'agissait de leur métier...

vile-coyote · Message par **vile-coyote** » ven. août 16, 2013 8:23 pm

alain30 a écrit : c. Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire,
Alain30.

c'est en fait cet aspect particulier du texte de loi qu'il faut lire,

la PAC fait elle du chauffage ou de l'ECS le code des impôts n'intégrant pas le fait qu'une PAC puisse faire a la fois de l'ECS et du chauffage....

dans ton cas il est meme fort possible que si tu insiste les impôts te répondent qu'aucun crédit d'impôt n'est allouable puisque la pac ne fait pas uniquement que du chauffage ou que de l'ECS

à méditer avant de réclamer trop fort.....

ps: fais une recherche sur le forum, le sujet à déja été traité de nombreuses fois, dans des cas très similaires, et les conclusions parfois divergeantes

T@rgett · Message par **T@rgett** » ven. août 16, 2013 9:48 pm

vile-coyote a écrit : c'est en fait cet aspect particulier du texte de loi qu'il faut lire,

Ne le prends pas mal mais tu me sembles très "sélectif sur le texte à choisir et l’interprétation qu'il faut en avoir.
Personnellement je suis plus réservé quand aux textes faisant références étant donné leur quantité, surtout qu'il y a des textes abrogés et d'autres en compléments.

Edit:Je viens de trouver cela http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3889-PGP

Il faut de plus replacer cela ans le contexte et ne garder que ce qui était en vigueur au moment de l'installation de la pac donc au mieux ce qui était applicable en 2010.
Bref ce n'est pas simple, quand à ne rien réclamer sous prétexte que cela pourrait être pire , faut pas pousser autant se faire tondre tout de suite sans rien dire

et ce n'est pas mon style.[/url]

arnal.dz · Message par **arnal.dz** » ven. août 16, 2013 11:14 pm

il y a eu beaucoup de commerciaux qui on conseiller de faire passer le crédit d'impot a 40 % en la faisant passer la PAC en ECS + chauffage plutôt que à 25% en Chauffage + option ecs ...

A mon avis (même si tu réclame un CI de 25 %) ; si une facturation détaillé du ballon ecs apparait sur la facture fiscale ; tu l'as dans l’œuf ...

w36xb2w · Message par **w36xb2w** » sam. août 17, 2013 9:37 am

T@rgett a écrit :Bingo Alain30! j'ai trouvé le même texte et merci pour la confirmation, nous lisons donc la même chose concernant le paragraphe 36 du BO 5B 26-05.
Il disent simplement et arbitrairement , je cite :Les liaisons électriques, l'installation de la pompe à chaleur, le ballon d'eau et le compteur de consommation ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal.
Ce n'est pas grave c'est juste signé d'un "contrôleur principal des finances publiques" ce n'est pas comme s'il s'agissait de leur métier...

Bonjour
Pour ma part je lis les frais d'installation de sont pas éligibles à l'avantage fiscal comme c'était le cas en 2008 Les textes sont très mal rédigés, c'est intentionnel ou non ?

alain30 · Message par **alain30** » sam. août 17, 2013 4:57 pm

salut arnal.dz

arnal.dz a écrit :il y a eu beaucoup de commerciaux qui on conseiller de faire passer le crédit d'impot a 40 % en la faisant passer la PAC en ECS + chauffage plutôt que à 25% en Chauffage + option ecs ...

A mon avis (même si tu réclame un CI de 25 %) ; si une facturation détaillé du ballon ecs apparait sur la facture fiscale ; tu l'as dans l’œuf ...

Faire passer la PAC en ECS + chauffage ne respecte pas l'esprit de la réglementation du CI, mais faire passer chauffage + ECS (c'est exactement le cas des PAC duo avec un CI de 15% en 2013 ) correspond il me semble, au cas de Targuet
Et l'extrait de l' Article 200 quater du code général des impôts qui dit "ou chauffage ou ECS" peut prêter à confusion, mais alors pourquoi les impôts acceptent les PAC duo

Citation de l'extrait:
Le crédit d'impôt s'applique :
c. Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

Il me semble que le cas est défendable si Targuet peut fournir les certifications de la PAC (CERTITA ou autre) à la T°C d'ECS et évidemment il faut que le COP respecte les conditions imposées.

Cordialement,

Alain30.