credit pour installation par pro non fournisseur

[YAN32]

Bonjour

Savez vous depuis combien de temps le crédit d'impot est accordé seulement si le fournisseur du materiel fait aussi l'installation de la PAC et non pas par un autre installateur?
yan

[Chanbon]

Bonjour,

c'était en tout cas déjà le cas en 2005:

Section 2 : Equipements fournis par une entreprise
29. Quelle que soit leur nature, les dépenses d?acquisition des équipements, matériaux ou appareils ne peuvent ouvrir droit au crédit d?impôt prévu à l?article 200 quater du code général des impôts que si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l?établissement d?une facture (voir n° s 61. et s.).

Pour les années précédentes, je ne sais pas.

A+

[YAN32]

merci quand meme