:Selon l'article 1792-4 du code civil :
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.
Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :
- Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger,
- Celui qui l'a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
Maintenant, la jurisprudence :
La définition de ces éléments, habituellement dénommés EPERS (Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire), a donné lieu à une jurisprudence discutée :
Conformément aux règles édictées par le fabricant.
On rappelle que le fabricant doit édicter des règles, et qu'il est fautif s'il ne le fait pas.
Sa responsabilité de ce chef peut d'ailleurs être retenue pour manquement à l'obligation de conseil.
Il appartient au maître de l'ouvrage d'apporter la preuve que la mise en place a été effectuée conformément à ces règles.
(Récupérez bien la notice de montage / installation du fabricant
).Mise en œuvre sans modification.
C'est un critère particulièrement important. Le fabricant est responsable de la conception et de la production, mais dès lors qu'il a livré le produit, sa maîtrise lui échappe. Pour qu'il soit responsable des faits d'un autre il faut que ce produit ne soit pas transformé, modifié par celui qui le met en œuvre.
EPERS
Ont été ainsi qualifiés :
- une pompe à chaleur, mise en service sans transformation, qui assurait la fonction précise de générateur de chaleur (3e Civ., 20 janvier 1993, Bull. 1993, III, n° 4.),
- un plancher chauffant, conçu pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance, alors que les éléments entrant dans la composition du système dalle polystyrène et canalisation n'étaient pas des matériaux indifférenciés, mais un assemblage élaboré, et mis en œuvre sans modification et conformément aux règles du fabricant (3e Civ., 25 juin 1997, Bull. 1997, III, n° 150.),
En conclusion :
Le fabricant de PAC est solidairement responsable de l'installateur lorsque ce dernier a exécuté les travaux conformément aux directives du premier et sans modification.
Mais attention aux équipements en relève de chaudière, en plancher chauffant + radiateurs, etc... il existe certainement une ou plusieurs modifications réalisées par l'installateur pour faire fonctionner le tout à moins que le produit soit spécifiquement construit pour et/ou que l'installation soit réalisée conformément à la notice du fabricant.
Ce petit article concerne aussi bien le fabricant, l'importateur, l'installateur que le client final.
Un homme averti en vaut deux.
Cordialement.