ChaleurTerre

Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II


http://admi.net/jo/20050918/BUDF0520324D.html

c complexe mais ca peut devenir intéressant....

ok mais exoneration d'impot foncier limitee au logement dit social (constructions a pret aide particulier destinees aux personnes a faibles ressources)