Qui a fait effectuer les contrôles d'étanchéité obligatoires

[Franz Dur]

Bonjour,

Il y a deux textes réglementaires qui imposent des inspections et contrôles des clims et PAC (sous peine d'amende)

- un texte de 2007 parle de contrôle de la charge en gaz et se réfère explicitement à un poids en kg de gaz: il faut un contrôle annuel avec test d'étanchéité pour les machines comprenant plus de 2 kg de fluide frigorigène

http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_do ... .28.8.1381

- un texte de 2010 parle d'inspection en termes de fonctionnement et d'adéquation de la machine, éventuellement de son remplacement, et se réfère à des puissances: l'inspection est obligatoire tous les 3 ans pour les clims et PAC de plus de 12 kW

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

Ma question: qui d'entre vous a fait effectuer ces contrôles?????

Francis

[ummolae]

Ma question: qui d'entre vous a fait effectuer ces contrôles?????

Apparemment pas de réponse, donc ledit contrôle n'a pas dû inspirer grand monde ?? surtout quand il double le prix de la conso annuelle !

[dbercy]

bonjour

pour ma part, j'ai pas confiance, trop de risque de fuite lors du contrôle, moins on y touche, moins il y a de risque de panne, pour le nettoyage interne, je m'en charge!

mon frigo américain Général électrique a plus de 15 ans et personne ne contrôle quoi que ce soit et il fonctionne à merveille!

je suis plutôt pour concernant les gaz/gaz qui sont souvent truffés de fuite et ont plus de 10 kg de gaz! de vrai usines à polluer couvert par un lobbying des fabricants!!

[VincentN]

Bonjour,

pour ma part, j'ai pas confiance, trop de risque de fuite lors du contrôle, moins on y touche, moins il y a de risque de panne, pour le nettoyage interne, je m'en charge!

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mon frigo américain Général électrique a plus de 15 ans et personne ne contrôle quoi que ce soit et il fonctionne à merveille!

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je suis plutôt pour concernant les gaz/gaz qui sont souvent truffés de fuite et ont plus de 10 kg de gaz! de vrai usines à polluer couvert par un lobbying des fabricants!!

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= 3

Et faudra me dire qui est en charge de vérifier lesdits contrôles…

[Franz Dur]

Bonjour,

Bien justement si vous lisez les textes en question vous verrez que les contrôleurs doivent être agrées, certifiés etc... tout cela est déjà bien défini.

En fait ce que je ne comprends pas c'est si le dernier texte, qui institue une "inspection" obligatoire uniquement pour les machines de plus de 12 kW remplace et supprime le texte précédent qui déclarait que l'étanchéité des machines contenant plus de 2 kg de fluide frigorigène devait être testées. Ou si c'est encore une couche réglementaire en plus (la tendance naturelle de l'Administration).

Cela m'intéresse car 12 kW je suis juste en dessous alors que 2 kg je suis au-dessus

Mon installateur dans un premier temps déclarait qu'il ne demanderait pas sa certification car trop cher (pour lui). Il vient de me faire un courrier disant que youpi ça y était, il était certifié et pouvait intervenir. Cette soudaine conversion me laisse penser que l'opération est rentable (pour lui).

Sur un autre forum quelqu'un dit qu'il suffit que "les autorités" (lesquelles??) demandent par exemple aux impôts la liste des PACs installées pour envoyer des agents (lesquels) vérifier tout ça.

Qu'en pensez vous?

Francis

[ummolae]

Qu'en pensez vous?

Bonjour

Je pense que l'administration va procéder prochainement à l'arrestation de 3 dissidents hors la loi qui se sont désigner eux mêmes un peu plus haut, auront ils des circonstances atténuantes car faute avouée est déjà à moitié pardonnée ??

Bon pour revenir au texte de loi, c'est assez peu clair pour être bien compris par ceux mêmes qui feront les inspections :

« Art.R. 224-59-4.-L'inspection doit être réalisée au moins une fois tous les cinq ans.
« En cas de remplacement d'un système de climatisation ou d'une pompe à chaleur réversible ou d'installation d'un nouveau système de climatisation ou d'une nouvelle pompe à chaleur réversible, la première inspection doit être effectuée au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.

Dans cet article l'on parle de système de climatisation ou de machine réversible, quid des pompes à chaleur non réversibles ??

« Art.R. 224-59-5.-L'inspection comporte l'inspection documentaire, l'évaluation, lors de l'inspection sur site, du rendement du système de climatisation et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment, ainsi que la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.

Ce bel article est encore plus intéressant car il donne obligation à l'inspecteur de rendre un rapport concernant le "rendement du système" ainsi que toutes recommandations permettant d'en améliorer le fonctionnement, vaste programme que nos inspecteurs seront bien en peine de réaliser en quelques minutes de visite.

Je remarque encore une fois que cet article fait référence à la climatisation et au refroidissement du bâtiment, suite à cette lecture, je me demande même si je dois me sentir concerné.

Voilà, tout cela pour dire que ces textes sont abscons et peu explicites quant à leur interprétation, si un "médium" pouvait venir nous éclairer ou à défaut, un de nos modérateurs pour modérer ces textes plutôt obscurs.

[VincentN]

Bonjour,

Sur un autre forum quelqu'un dit qu'il suffit que "les autorités" (lesquelles??) demandent par exemple aux impôts la liste des PACs installées pour envoyer des agents (lesquels) vérifier tout ça.

Qu'en pensez vous?

C'est bien ce que je disais, pour l'instant tout est très flou.
Tout au moins sur la vérification de cette obligation.
Le business des contrôles de PAC commence à peine à se mettre en place… sérieusement.
Je lis de temps en temps un forum de frigoristes "purs & durs" et on voit bien qu'il y a régulièrement de nouveau "agrémentés" aux manip des FF.
Est-ce suite à ses nouvelles mesures ou tout simplement du à la progression du froid commercial ???

[sam44]

Salut,
N'importe comment on est tous obligé de passer a cour terme un agrément pour manipuler les FF (ce sera cette année pour moi )
La formation dure 2 jours et n'est parait il pas si évidente que cela.
Et a ce qu'il parait un salarié ne pourra pas se procurer de fluide sans sa carte trés prochainement, a l'heure actuel il suffit d'un agrément de l'entreprise pour que n'importe quel salarié puisse se fournir

[elf]

Bonjour,

On en a déjà parlé plusieurs fois de ces arrêtés et décrets.

Pour le premier arrêté du 07/05/2007 (NOR: DEVP0753292A ) il est en vigueur au 15/05/2011 mais fait référence au décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 qui lui est abrogé !!!
Donc, pour moi, le texte de l'arrêté ne peut s'appliquer, le texte de référence n'existant plus.

Pour le texte de 2010 (Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010), il faut voir la version consolidée au 03 avril 2010 (NOR: DEVE0930941D). Cette version crée dans le Code de l'environnement la Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation.

Donc plus de décret ni d'arrêté, seul le Code de l'environnement fait foi.
En résumé, seules les PAC réversibles > 12kW restitués sont impactées.

Référence Code de l'environnement:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110515
Voir:
=> Titre II : Air et atmosphère
=> Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
=> Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts
=> Articles R224-59-1 à R224-59-11.

En ce qui concerne les PAC réversibles, voici la définition exacte inscrite dans le Code de l'environnement:
" pompe à chaleur réversible ” : un dispositif ou une installation qui prélève de la chaleur ou du froid dans l'air, l'eau ou la terre pour fournir du froid ou de la chaleur au bâtiment.

Mais oui Ummolae, tu es concerné

Bonne journée

[ummolae]

En résumé, seules les PAC réversibles > 12kW restitués sont impactées. Mais oui Ummolae, tu es concerné

Salut ELF

Ba non, je ne me sens pas concerné, ma PAC n'est pas réversible, elle ne peut pas produire de froid dans sa configuration, elle chauffe mais ne climatise pas, elle ne prélève que de la chaleur dans l'air et pas autre chose, la réversabilité doit être réelle comme dans un système de climatisation qui opère en froid ou chaud en continu pour maintenir une température tout temps hiver comme été.

[elf]

Salut Ummolae,

Je reprends la définition :
" pompe à chaleur réversible ” : un dispositif ou une installation qui prélève de la chaleur ou du froid dans l'air, l'eau ou la terre pour fournir du froid ou de la chaleur au bâtiment.

Le législateur a écris "ou".

[VincentN]

Bonjour à tous,

Salut Ummolae,

Je reprends la définition :
" pompe à chaleur réversible ” : un dispositif ou une installation qui prélève de la chaleur ou du froid dans l'air, l'eau ou la terre pour fournir du froid ou de la chaleur au bâtiment.

Le législateur a écris "ou".

Le législateur ne sait pas ce qu'il veut !
Ou, plutôt, il ne sait pas de quoi il parle et n'est même pas foutu de s'adresser à des gens compétents pour écrire ses textes !
Bref, ce texte flou peut prêter à différentes interprétations… dans le bon ou le mauvais sens… ça dépendra de la puissance juridique que chacun y mettra.

[dbercy]

et pour les souris qui s'attaquent aux pacs, y a pas de textes



bon, ok, je sors!

[elf]

tu devrais faire un élevage

[BETconseil81]

Salut à tous,

Listing des PAC Dimplex concernant la directive CE :

http://www.dimplex.de/entwicklung/wp_gu ... sprache=fr

BET